L’autoentrepreneur est éligible au régime micro. Toutefois, dans le cas où certains plafonds sont dépassés, cet avantage est supprimé. Il est ainsi essentiel de connaître les seuils à respecter et de comprendre le mode d’application de la loi. Pour en savoir d’avantage concernant ces limites et leurs implications, cet article répondra à toutes vos questions.
Les types de plafonds régissant le régime micro
La réforme de 2018 fait émerger deux types de seuils pour régir le secteur de l’auto-entreprenariat. Ces derniers considèrent tous les deux le chiffre d’affaires, mais fonctionnent différemment. A noter que l’exercice comptable considéré s’étend sur la période allant du 01 janvier eu 31 décembre de l’année en cours.
Le premier plafond auquel est soumis l’accès au régime micro est celui de la franchise TVA. Il consiste en effet au seuil maximal sous lequel le chiffre d’affaires doit se situer pour être éligible à la franchise de TVA. Cette dernière signifie que le micro-entrepreneur est exempté des taxes. Cela lui permet notamment de facturer ses produits ou services en Hors-Taxe (HT). Les seuils sont toutefois distincts selon le secteur d’activité exercé. Ainsi, le secteur de l’achat-vente et celui des prestations de services ont chacun leur plafond de franchise TVA. Depuis janvier 2018, celui-ci est de 82 800 € pour les autoentrepreneurs exerçant l’achat-vente, alors qu’il est établi à 33 200 € pour les prestataires de services. En cas de dépassement, de ces limites, il faudra alors considérer la TVA pour les paiements, les facturations et les déclarations d’impôts. Toutefois, l’autoentrepreneur conserve le régime micro.
L’autre plafond que doit connaître le micro-entrepreneur concerne le chiffre d’affaires maximal à respecter pour que sa société ne soit pas considérée comme une EI (entreprise individuelle). Actuellement, le seuil en vigueur pour le secteur de l’achat-vente est de 170 000 €, tandis qu’il se fixe à 70 000 € pour les sociétés de services. Ainsi, dans le cas où ces seuils de recettes sont surpassés, le chef d’entreprise perd son statut de professionnel libéral ou de TNS.
Il existe toutefois des entreprises qui proposent aussi des services que des produits. Dans ce contexte, le seuil est établi à 170 000 € et considère le CA global. Toutefois, les recettes des prestations doivent être inférieures à 70 000 €.
Que se passe-t-il lors du dépassement des plafonds ?
Pour les activités qui présentent un chiffre d’affaires supérieur au plafond de TVA, le centre fiscal va arrêter de considérer le régime micro. L’entreprise sera alors désormais assujettie au régime BIC réel (bénéfices industriels et commerciaux) ou à celui de la BNC (bénéfices non commerciaux).
En outre, les impacts de la perte du statut de TNS ou de professionnel libéral sont nombreux du point de vue juridique et social. De plus, l’entrepreneur va avoir à faire face à des charges fixes supplémentaires. Il est donc nécessaire de prévoir ces dernières pour la bonne continuité de l’activité. D’autre part, le passage vers le statut d’entreprise individuelle soumet le patrimoine personnel à certains risques. Il pourrait ainsi être judicieux d’opter pour une SASU ou une EIRL.