La société anonyme est certainement le prototype des sociétés par actions, et constitue le principal modèle de société commerciale le plus adapté aux gros investissements. Elle est constituée par un acte public devant notaire. En effet, les sociétés par actions n’existent que si la société est inscrite au Registre des Sociétés par le notaire.
Constitution d’une société anonyme
La SA doit avoir un capital minimum de 37 000 euros est requis, dont au moins 25 % du capital social doit être versé en banque, et cela doit être constaté dans l’acte constitutif. Pour certaines sociétés, la loi prévoit un capital social plus élevé, en fonction de la particularité de l’activité exercée, c’est le cas par exemple des maisons de titres ou des sociétés bancaires ou financières. Dans le cas où la société est née avec un actionnaire unique, l’intégralité des comptes doit être payée.
L’étiquette d’une société anonyme
Les sociétés anonymes se constatent sous deux types : ouvertes, qui font usage du marché du capital-risque comme les sociétés à participation généralisée ; et fermées, qui n’utilisent pas ses apports. Le commissaire aux comptes du SA va établir un audit à chaque fin d’exercice. Dans les sociétés qui ne sont pas tenues d’établir des comptes consolidés, l’audit peut être exercé par les administrateurs aux comptes, si les statuts le prévoient expressément.
Dans le cas des entreprises qui adoptent le système moniste ou dualiste, l’audit doit toujours être effectué par une partie externe. Il n’est pas nécessaire que la participation au capital de la société corresponde aux apports de chacun de ses actionnaires.
Caractéristiques d’une société anonyme
Les deux caractéristiques fondamentales sont la responsabilité absolue de tous les assemblés et le conseil d’administration.
L’entreprise, en effet, ne fait face à ses dépenses et dettes qu’avec ses propres actifs, c’est-à-dire avec son propre capital et en général, avec ses propres ressources économiques. Sur le statut public d’une entreprise anonyme, les actionnaires ne sont pas tenus de payer des dettes avec leurs biens personnels et ne sont pas obligés de prêter leur argent à la société. Dans la constitution d’une SA en cas de difficultés économiques ou d’insolvabilités, l’entreprise a le droit de faire faillite, mais les actionnaires ou l’associé ne font pas faillite et ne perdent que la valeur de leurs actions, ils peuvent faire un appel public dans ce cas.
Le capital social est divisé en actions. Les statuts peuvent déterminer la valeur nominale de chaque action, faute de quoi les actions n’auront pas de valeur nominale. Les actions sont des comptes librement vendables. L’émission d’actions est normale, mais pas indispensable, car il est possible qu’elles ne soient pas physiquement émises par des documents papier, mais par de simples écritures comptables.
La dissolution de la société
La société est dissoute par anticipation sur décision du conseil de surveillance constatée par le notaire. Il est possible que les causes de dissolution surviennent par le non-respect de la loi, telles que l’expiration du terme, la réalisation de l’objet social, l’impossibilité de fonctionnement, la réduction du capital.
Les effets de la dissolution courent à compter du jour de l’inscription au Registre des Sociétés de la déclaration d’imposition faite par les actionnaires en cas de dissolution volontaire.