En France, lors de la création d’une société, il est nécessaire de choisir le statut juridique adapté pour l’activité à exercer. Un créateur a la possibilité de faire le choix entre un certain nombre de statut juridique selon ses besoins et son projet.
Le régime des micro-entreprises
La création en 2016 d’un nouveau régime pour les entrepreneurs qui peuvent créer leur propre société par eux-mêmes, en choisissant l’un des types suivants, est particulièrement intéressante. EURL avec un associé personne physique, Entreprise individuelle, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, toutes ces entreprises constituent l’ensemble des sociétés qui peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Tout d’abord, le régime des micro-entreprises permet aux petites entreprises d’avoir une comptabilité simplifiée, avec moins d’obligations de ce type. En revanche, les éléments qui composent le régime de la micro-entreprise sont appliqués exclusivement en fonction du niveau de chiffre d’affaires. De même, ces entreprises peuvent obtenir d’importants avantages fiscaux, relatifs à l’impôt sur le revenu, avec une estimation objective basée sur le chiffre d’affaires, et une option particulière permettant un paiement unique à des taux très avantageux. Il existe également un régime de TVA simplifié, auquel ces entreprises, entre autres, peuvent prétendre.
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Une EURL est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une entité juridique distincte et indépendante de la personne physique à laquelle elle appartient, de sorte que les biens de la première et de la seconde sont des actifs séparés. La personne qui crée une telle société n’est pas responsable des obligations de la société, et vice versa, sauf si le propriétaire-gérant est responsable sur son patrimoine personnel des obligations correspondantes de la société.
Bien que la principale différence réside dans le régime fiscal, puisque les bénéfices de l’EURL sont régis par l’impôt français sur le revenu des personnes physiques, bien qu’elle puisse également être régie par le régime de l’impôt sur les sociétés, au choix de l’associé. Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de la société doivent être inclus dans la déclaration de revenus de l’associé unique sous le régime de l’impôt sur le revenu. Ce type de société présente certains avantages, comme le fait qu’il est possible de créer une société sans avoir besoin ou obligation de former un partenariat.
Société à responsabilité limitée » ou SARL
Il s’agit d’une société commerciale dans laquelle la responsabilité économique des associés est limitée au capital apporté par chacun d’eux. Ainsi, le capital social est divisé en actions, qui ne peuvent être transférées que sous certaines conditions. Comme en Espagne, c’est l’un des types de société les plus utilisés lors de la création d’une société. La SARL est gérée par un ou plusieurs administrateurs dont la nomination est soumise à certaines formalités. Ils doivent être des personnes physiques, qu’ils soient partenaires ou non. Quant à la rémunération de l’activité du directeur, elle sera déduite des bénéfices de la société. Le capital social est divisé en actions. Ce montant doit être mentionné dans chaque document émis par l’entreprise. En outre, il n’existe pas de montant minimum spécifique pour le capital social ; ce type de société peut être constitué avec le montant symbolique d’un euro.